Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices men...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
Un décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, a...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
Une circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Ce...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Annexion d'un terrain par une commune
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie communale». Les riverains s’estimaient propriétaires et ont montré que la commune...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
Les députés ont voté dans la nuit de lundi à mardi l'expérimentation de cette mesure issue du privé dans la fonction publique dès le 1er janvier 2020. Object...Source : www.francebleu.fr -
Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à vendredi le principe de l'instauration d'une prime de précarité pour certains CDD...Source : www.europe1.fr
