Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
26/10/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. par Yves Rouquetle 25 septembre 2017 Civ. 3e, 14 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23.590 Par la décision de censure rapportée, la Cour de cassation réaffirme que la prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat... Il s’agit en effet d’une confirmation, le juge du droit ayant déjà eu l’occasion de préciser que la demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise Lire la suite
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Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
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Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
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