Historique
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La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit constitutionnel
Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l’octroi d...Source : www.weka.fr -
Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit constitutionnel
L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Un changement de constitution est-il inévitable ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit public / Droit constitutionnel
Changer de constitution procède rarement d’une volonté mûrie, unanime et uniforme d’adopter un nouveau texte. Les renouvellements constitutionnels tendent, e...Source : theconversation.com -
Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit public / Droit constitutionnel
Seule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différenciation territoriale, afin d'autoriser des collectivités de même catégorie à e...Source : www.weka.fr -
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit constitutionnel
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont...Source : www.actu-juridique.fr -
Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit public / Droit constitutionnel
L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ? Le Conseil d’État répond à la nég...Source : www.lemag-juridique.com
