Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes
Publié le :
14/07/2016
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2016
Source : www.jurisprudentes.netM. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoia ayant pour activité la construction de maisons, pour avoir ouvert des chantiers sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception, pour avoir entrepris l’exécution de travaux sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de livraison et pour avoir ouvert des chantiers sans être couvert par une assurance au titre de la garantie décennale ; par jugement de défaut, le tribunal correctionnel l’a relaxé " pour les faits de réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité et de construction d’une maison individuelle sans garantie de livraison " et l’a déclaré coupable " pour les faits de réalisation de bâtiment sans assurance de dommages... Lire la suite
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Accélérer les projets locaux et stabiliser le droit de la construction, les sénateurs n’en démordent pas - Règles et Normes
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLes sénateurs ne désespèrent pas. Après une résolution portant sur treize mesures de maîtrise des normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la const...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPar acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née Sihame L acquièrent de la société LG INVEST un terrain à bâtir constituant le lo...Source : www.jurisprudentes.net
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Faire construire sa piscine: autorisation, taxe d’aménagement, ...
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Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionM. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoia ayant pour activité la construction de maisons, pour avoir ouvert des chantier...Source : www.jurisprudentes.net
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Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUrbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participation du public aux projets locaux… Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier, respecti...Source : www.batiactu.com
