Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023

Historique

• L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réali...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à certaines dispositions du Code de l’urbanisme, afin de permettre la reconstructi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompa...
  Source : www.weka.fr
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• Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes......
  Source : www.actu-juridique.fr
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