Expropriation : indemnité et droit au relogement
Publié le :
14/04/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d’expropriation... Lire la suite
Historique
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Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échange...Source : www.actu-juridique.fr -
Expropriation : indemnité et droit au relogement
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Selon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié...Source : www.actu-juridique.fr
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Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
À travers la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé le cap du ZAN à l'horizon 2050...Source : www.weka.fr -
Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d’occupation des sols (POS)...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Une société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondeme...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Chaque année, on dénombre, en moyenne, 1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme et ces démarches s’avèrent souvent contraignantes et chronophages p...Source : edito.seloger.com
