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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le :
10/11/2023
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2023
Source : www.ladepeche.frSoucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de centre-ville : embauche d’un manager de commerce, identification des atouts et faiblesses du commerce au centre-ville par un bureau d’étude spécialisé Socle Urbain... Lire la suite
Historique
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Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanismeTrois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en parallèle de la loi du 20 juillet 2023 sont publiés au JO du 28 novembre 2023. Le pre...Source : www.editions-legislatives.fr
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanismeCette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements....Source : www.maisondescommunes85.fr
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro,...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSoucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour souteni...Source : www.ladepeche.fr
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilité...Source : www.lemag-juridique.com