Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le :
20/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens... Lire la suite
Historique
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Effets du classement des espaces boisés
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
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Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
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Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
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En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il est...Source : www.lemag-juridique.com
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules,...Source : www.efl.fr
