Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Publié le :
21/08/2020
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Source : www.lagazettedescommunes.comLe pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refus...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale...Source : www.weka.fr -
Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Deux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Xavier Marmier a édifié, sans permis de construire, une cabane considérée comme son habitation principale en zone Natura 2000. La cour d’appel estime qu’il d...Source : www.lavieimmo.com -
Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a autorisé le Gouvernement à...Source : www.maisondescommunes85.fr
