Historique
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N’est pas grief d’ordre public qui veut par Bernard GIANSILY, avocat
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit électoralActualités du cabinetNe sont pas d’ordre public les griefs tirés de ce que plusieurs électeurs n’ont pas été destinataires de leur matériel de vote après en avoir demandé la comm...
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Droit public / Droit électoralLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une d...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit public / Droit électoralUn problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : celui des inscriptions survenues après le 24 mai, que les communes n'arrivent pas...Source : www.maire-info.com
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Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit public / Droit électoralLe Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations...Source : www.lemag-juridique.com
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Point sur les élections législatives
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / Droit électoralLes prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022, DAE vous propose de faire un point sur ces élections.Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit public / Droit électoralLe fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au second tour conduit normalement à ne pas comptabiliser le vote, toutefois quelqu...Source : www.editions-legislatives.fr