La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.challenges.frLa justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb... Lire la suite
Historique
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit immobilier
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Int...Source : curia.europa.eu -
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Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit immobilier
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Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit immobilier
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
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Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surél...Source : interetsprives.grouperf.com
