Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comPour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique, pris en la forme d’un marché global de performance avec paiement différé, lorsque les travaux envisagés ont pour objectif l’amélioration de la performance énergétique de bâtiments publics... Lire la suite
Historique
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Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit public
Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territ...Source : www.lemag-juridique.com
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Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit public
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à...Source : www.lemag-juridique.com -
Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu leurs compétences renforcées par la loi de 2015 sur la nouvelle organisation ter...Source : www.vie-publique.fr -
Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit public
L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent...Source : www.weka.fr -
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit public
Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit public
Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de...Source : www.actu-juridique.fr
