Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frUn débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie... Lire la suite
Historique
-
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en...Source : www.lemag-juridique.com -
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les...Source : www.lemag-juridique.com -
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé...Source : www.efl.fr
-
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier...Source : www.lemag-juridique.com
