Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Historique

• Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de to...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic dé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coronavirus n'a pas encore laissé beaucoup de traces. Pourtant, Jean-David Vidal, à l...
  Source : www.objectifgard.com
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• Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique plana...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Largement impactées par cette crise sans précédent, beaucoup d'entreprises ont pu bénéficier de l'ensemble des dispositifs de soutien de la trésorerie à cour...
  Source : marseille.latribune.fr
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