Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le :
09/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frDans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges Lire la suite
Historique
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier...Source : www.editions-legislatives.fr -
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les...Source : www.editions-legislatives.fr -
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure deSource : www.actu-juridique.fr -
Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de...Source : www.editions-legislatives.fr
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judici...Source : www.legifiscal.fr -
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réali...Source : www.actu-juridique.fr
