Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le :
12/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judici...Source : www.legifiscal.fr
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pou...Source : www.labase-lextenso.fr