Publié le :
08/02/2018
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Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire.
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que...
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07/02/2018
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Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Quelles sont les obligations des commerçants ? Et quels sont les droits des consommateurs ? Tour d’horizon des règles applicables.
Crédit photo : ©Ministère de l’Economie et des F...
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07/02/2018
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L'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en servitude" sur les chantiers des stades du Mondial 2022 au Qatar, a été classée sans suite par le parquet de Nanterre. Le groupe de BTP français précise respecter le droit local e...
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02/02/2018
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Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux de reprise.
Mme X... et la société conseil Habitat, assurée par la société Groupama, avaient conclu un con...
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02/02/2018
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Les résultats du dernier baromètre « Le Moniteur »-FNTP des collectivités locales laissent à penser que les perspectives seront meilleures en 2018 pour les investissements en infrastructures...
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01/02/2018
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La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum. Com. 17 jan...
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30/01/2018
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La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d'un vote des copropriétaires concernés...
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26/01/2018
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Avant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche, une association, conclut un contrat de promotion immobilière avec un promoteur pour la conception et la réhabilitation de l’immeuble. Le promoteur, ayant découvert la présence, sur...
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25/01/2018
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Dans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson interroge l’exécutif sur le nombre de friches touristiques répertoriées dans les massifs montagneux et sur les actions prévues pour les résorber...