Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
15/04/2025
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2025
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue... Lire la suite
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Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à...Source : edito.seloger.com
