Publié le :
28/03/2016
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Le réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés, afin de favoriser l’emploi et la mobilité professionnelle. Les partenaires sociaux ayant décidé de réorganiser Action Logement, un...
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23/03/2016
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08h15
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Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était inclus à l’acte préliminaire.L’article L. 271-1 du code de la co...
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23/03/2016
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04h20
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Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l...
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22/03/2016
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07h50
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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Action Logement le 17 mars 2016 à l’Assemblée nationale et réaffirme son soutien à la réforme initiée par les parte...
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15/03/2016
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11h55
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Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce...
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15/03/2016
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08h05
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L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer...
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14/03/2016
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17h06
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Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice...
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10/03/2016
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11h40
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Un des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stoppé. La préfecture de la Haute-Garonne a saisi le tribunal administratif de Toulouse pour «permis de construire irrégulier». Elle estime que le bâtiment serait sujet aux risques d’i...
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08/03/2016
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11h30
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L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité.1. La loi...
