Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Historique

• La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-op...
  Source : www.efl.fr
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• Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Dans un arrêt rendu le 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes sur l’octroi de la protection fonctionnelle en cas de conflit avec...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automat...
  Source : business.lesechos.fr
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• Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, précise les termes d’une précédente instruction ministérielle relative à la gestion...
  Source : www.efl.fr
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• Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial
  
  Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est...
  Source : www.droit-technologie.org
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