Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Historique

• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à u...
  Source : www.juridiconline.com
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• Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...
  Source : www.juridiconline.com
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommate...
  Source : www.efl.fr
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• Le vote par procuration expliqué en 60 secondes
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit électoral
  
  Si vous n'êtes pas là pour les prochaines élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2020, n'oubliez pas qu'il existe le vote par procuration. Service...
  Source : www.service-public.fr
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• Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture. Devant le Conseil d'État, le litige portait sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’acti...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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