Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
Publié le :
23/01/2020
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2020
Source : www.affaires-publiques.orgL'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette décision ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours... Lire la suite
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Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légi...Source : web.lexisnexis.fr -
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
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Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
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Municipales 2020 : les dates clés
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit électoral
Du 1er janvier au 15 et 22 mars 2020, le calendrier électoral des élections municipales...Source : www.vie-publique.fr
