Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
Publié le :
04/04/2018
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2018
Source : immobilier.lefigaro.frLa Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En très mauvais état, la propriété en question devait être détruite et le coût des travaux est supérieur à la valeur du terrain... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée a approuvé le principe du changement de statut de la SNCF
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit public / Droit administratifAprès une première journée de débats agités dans l'hémicycle, les députés ont voté ce 9 avril le changement de statut de la SNCF, dans le cadre de l'examen d...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Copropriété
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...Source : www.efl.fr -
Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit commercialDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récente Agence f...Source : business.lesechos.fr
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Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En très mauvai...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Pouvoir d'achat dans la fonction publique : à quoi faut-il s'attendre en 2018 ?
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit public / Droit administratifDurant sa campagne pour l'élection présidentielle, Emmanuel Macron avait promis une augmentation du pouvoir d'achat dès cette année. Cela ne sera pas le cas...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Achat de voiture en ligne - Les options n’entravent pas le droit de rétractation - Actualité - UFC-Que Choisir
Publié le : 30/03/2018 30 mars mars 03 2018Droit de la consommationDans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix de certaines options sur une voiture achetée en ligne ne prive pas le consommateu...Source : www.quechoisir.org
