Exception à l'application de l'accord interprofessionnel régional Corse ayant institué l'indemnité de trajet régional corse aux salariés dont l'employeur relève du secteur de l'économie sociale et solidaire
Publié le :
11/05/2017
11
mai
mai
05
2017
Le Cabinet MCM a obtenu devant la Chamnre sociale de la Cour d'appel de Bastia, le 17 Septembre 2014 (N° 13/00269) une décision portant rejet de la demande formée par 70 salariés d'une union mutualiste tendant à obtenir l'octroi de l'indemnité trajet prévue par l'accord interprofessionnel Corse.
La Cour avait tout d'abord rappelé que l'accord interprofessionnel régional Corse ayant institué l'indemnité de trajet régional corse exclut de son champ d'application le secteur de l'économie sociale et solidaire, et qu'il était impossible de déduire du champ d'application de la convention collective applicable à l'entreprise son défaut d'appartenance au secteur de l'économie sociale et solidaire, puisque le concept d'économie sociale et solidaire qui en résulte désigne un ensemble d'entreprises organisées sous la forme de coopératives, mutuelles, associations ou fondations dont le fonctionnement interne et les activités sont fondées sur le principe de solidarité et d'utilité sociale.
Or, en l'espèce, l'employeur est une union territoriale, personne de droit privé à but non lucratif relevant du code de la mutualité, et les domaines qu'il gère, à savoir des centres de santé dentaire mutualistes, des maisons d'enfants à caractère social,.., avec pour missions générales d'assurer la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées entrent assurément dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l'application par une structure similaire à celle de l'employeur de l'accord interprofessionnel régional en cause étant susceptible de procéder d'une démarche volontaire et étant donc sans incidence sur l'appréciation de la situation du salarié.
Cette décision a été confirmée par la Cour de Cassation le 18 février 2016 (RG 14-26.728 et suiv) suite à un pourvoi formé par les salariés.
Ayant à se prononcer sur des demandes indentiques formées pour 6 cadres de la même Union de mutuelles, la Cour d'appel de Bastia a là encore fait droit à l'argumentation de l'employeur (CA Bastia, 26 avril 2017, 1500237).
Historique
-
Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélior...Source : www.lemoniteur.fr
-
La fonction publique pilotée par les Comptes publics – Le casting du premier gouvernement Macron - La gazette des communes
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit public / Droit administratifLa fonction publique ne fait pas partie des intitulés ministériels du Gouvernement d'Edouard Philippe dévoilé le 17 mai 2017. Le sarkozyste Gérald Darmanin r...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ?...Source : edito.seloger.com
-
Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux...Source : www.fiscalonline.com
-
Copropriétés : l’option de la surélévation - Le Monde
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéConstruire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans les métropoles, en particulier à Paris, où le prix du mètre carré à l’achat dev...Source : www.lemonde.fr
-
Exception à l'application de l'accord interprofessionnel régional Corse ayant institué l'indemnité de trajet régional corse aux salariés dont l'employeur relève du secteur de l'économie sociale et solidaire
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Actualités du cabinetLe Cabinet MCM a obtenu devant la Chamnre sociale de la Cour d'appel de Bastia, le 17 Septembre 2014 (N° 13/00269) une décision portant rejet de la demande...
