Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
17/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indemnisation est complexe et déchaîne parfois les passions concernant les modalités de calcul... Lire la suite
Historique
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Offre de collaboration libérale en droit privé
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Offres d'emploi
MCM recherche un avocat collaborateur (H/F), dominante droit immobilier et recouvrement de créances pour son Cabinet de BASTIA. Il sera amené(e) à accompli... -
Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Le champ d’application des taux réduits des cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales a été réduit...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entr...Source : www.lemag-juridique.com -
Le droit d'affichage du CSE
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La jurisprudence subordonne le droit d’affichage du CSE au respect de deux conditions cumulatives. L'affichage des communications syndicales peut être fait...Source : www.legisocial.fr -
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratif
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des disposi...Source : www.editions-legislatives.fr
