Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le :
25/07/2024
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juillet
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569)... Lire la suite
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Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette m...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit public
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Reprise du marché du M&A : entre optimisme et incertitudes
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
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