Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le :
04/09/2018
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Source : www.lextenso.frUn promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qui entraînent la suppression de toutes les cloisons intérieures dans un local commercial lui appartenant et situé au rez-de-chaussée. Des fissures étant apparues, le syndicat assigne, après expertise, le promoteur et le bureau d’études techniques lors de la construction de l’immeuble, qui met en cause la société chargée du contrôle technique... Lire la suite
Historique
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Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ? Savez-vous quels sont vos droits ? Soyez attentif et suivez tous nos conseils a...Source : www.economie.gouv.fr -
Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effe...Source : www.lextenso.fr
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(Jur) Condition d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales | Lextenso.fr
Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec le...Source : www.lextenso.fr -
News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ainsi que leur organisme profe...Source : www.newspress.fr
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Suivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’oblig...Source : www.lagazettedescommunes.com
