Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Publié le :
15/02/2019
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Source : www.efl.frLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de transformation de la fonction publique
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit public / Droit administratif
En dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire voter sa réforme de la fonction publique avant l’été. L’avant-projet de loi a été...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de... -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de pa...Source : edito.seloger.com -
Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander...Source : www.efl.fr
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La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (PLU) prend-il effet à compter de la lecture du jugement ou de sa notification à l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi "Elan" est entrée en vigueur. Son volet littoral s’avère particulièrement sen...Source : www.lagazettedescommunes.com
