Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Publié le :
25/11/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLa loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d’appartement... Lire la suite
Historique
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URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences...Source : www.actu-juridique.fr -
Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tou...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employe...Source : www.rhmatin.com -
Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un proj...Source : www.zonebourse.com -
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accu...Source : www.usine-digitale.fr -
Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune, est définie à l’article L. 515...Source : www.maisondescommunes85.fr
