ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
17/10/2019
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Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frLe juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respecte la réglementation, et ainsi justifier le paiement de dommages et intérêts... Lire la suite
Historique
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
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Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de c...Source : www.juridiconline.com -
Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
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Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement des créanciers demeurent la hantise de beaucoup de dirigeants d’entreprises. Pou...Source : www.indicerh.net -
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Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du c...
