Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Historique

• Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si c...
  Source : www.juridiconline.com
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• Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le référé liberté face au Covid 19 : Un combat perdu d’avance ? Par Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat associé
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Actualités du cabinet
  
  La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 a rapidement impliqué les juridictions administratives, aussi bien les premiers juges que la haute Assemblé...
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• Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des s...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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