La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
Publié le :
01/01/2021
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Source : www.efl.frLe fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété est sans incidence sur la légalité du permis... Lire la suite
Historique
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Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois
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Fonctionnaires hospitaliers : une indemnité exceptionnelle pour compenser les congés non pris
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Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécurités mise...Source : www.legifiscal.fr -
La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas solli...Source : www.efl.fr
