La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
Publié le :
01/01/2021
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Source : www.efl.frLe fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété est sans incidence sur la légalité du permis... Lire la suite
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Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le mi...Source : www.efl.fr -
Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas solli...Source : www.efl.fr
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mar...Source : leparticulier.lefigaro.fr
