L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

Historique

• Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces v...
  Source : www.baticopro.com
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• Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Les fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adressés aux a...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La rédaction des statuts de société
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les statuts constituent l’acte par lequel les associés formalisent leur volonté à créer une société. Cet acte définit les règles sociales, fiscales et juridi...
  Source : www.lexisnexis.com
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• Congés sabbatiques - contrat de travail
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunération) cont...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’oblig...
  Source : www.weka.fr
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• Travail de nuit : prévention des risques
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Le travail de nuit est un enjeu important en matière de gestion sociale et des ressources humaines. Il concerne aujourd'hui près de 11 % des personnes en emp...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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