L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
Publié le :
01/08/2017
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Source : www.efl.frEn cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat intervient à l'initiative de l'agent sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial (art. L 134-13, 2°)... Lire la suite
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Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
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Collectivités locales : frémissement et fragilité de la commande publique
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Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUne société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décisi...Source : www.efl.fr
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L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit commercialEn cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art....Source : www.efl.fr
