Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
Publié le :
03/09/2020
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Source : www.journaldelagence.comNotion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construction est assimilée à sa vocation. Or, durant sa longue vie, un bâtiment peut être appelé à connaître des évolutions dans son usage... Lire la suite
Historique
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (Aube), qui devait devenir un hypermarché Leclerc. L'autorité de la concurrence e...Source : www.francetvinfo.fr -
Port du masque en entreprise : l’impérative mise à jour du DUER
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre. Le DUERP doit être mis à jour en conséquence...Source : www.legisocial.fr -
Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être problématiques, au niveau de la nuisance sonore et plus généralement comme trouble de vo...Source : edito.seloger.com -
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Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit administratif
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...Source : www.acuite.fr -
Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Notion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construction est assimilée à sa vocation. Or, durant sa longue vie, un bâtiment peut être...Source : www.journaldelagence.com
