Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
15/05/2018
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2018
Source : www.efl.frUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux... Lire la suite
Historique
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Plantations sur le balcon : a-t-on le droit de tout faire ? | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit public / Droit de l'urbanismeAvec le retour des beaux jours, vous souhaitez fleurir votre balcon. Où accrocher les jardinières ? Quelles plantes éviter ? Attention, certaines règles sont...Source : www.dossierfamilial.com
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Moteurs de recherche : vers plus de concurrence sur les smartphones - Les Echos
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceA la faveur de la transposition en droit français du règlement sur la protection des données (RGPD), l'amendement d'Eric Bothorel propose de donner plus de c...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du...Source : www.efl.fr
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DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018, un arrêt dans le secteur du médicament confirmant l’existence d’une entente anti...Source : www.economie.gouv.fr
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Conditions d’implantation d’un centre équestre
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit public / Droit de l'urbanismeAux termes de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’explo...Source : www.defrenois.fr