Le maintien de l'employabilité des salariés est une obligation pour l'employeur
Publié le :
28/07/2017
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2017
C'est une décision importante qu'a obtenu le Cabinet MCM devant la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 avril 2017, portant cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de BASTIA le 14 janvier 2015 ayant débouté un salarié licencié pour inaptitude de sa demande des dommages et intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de formation, prévu à l’article L. 6321-1 du code du travail. En vertu de ce dernier, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La Cour de cassation vient de confirmer que l’article L.6321-1 du code du travail énonçait une réelle obligation de formation et non une simple faculté.
Historique
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