Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif

Historique

• COVID 19 - L'impact social de la crise sur les entreprises par Aimée MAMBERTI, avocat
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Actualités du cabinet
  Depuis le 23 mars 2020, on décompte pas moins de 12 lois, ordonnances et décrets, qui sont venus bouleverser l'activité et le fonctionnement des entreprises....
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• Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Au...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent aussi pense...
  Source : tribuca.net
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• Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occupation des sols (POS), une demande de prorogation de sa durée de validité doit ê...
  Source : www.efl.fr
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• Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de co...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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