L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le :
22/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »... Lire la suite
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au rang de lic...Source : www.actuia.com -
L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un a...Source : www.lemag-juridique.com
