Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Historique

• La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance chômage : fonctionnaires, voici les nouvelles conditions pour en bénéficier
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Mise à jour des règles pour bénéficier de l'assurance chômage dans la fonction publique. Un décret paru ce jeudi 18 juin au Journal officiel précise les cond...
  Source : www.capital.fr
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• Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en pla...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cep...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Largement impactées par cette crise sans précédent, beaucoup d'entreprises ont pu bénéficier de l'ensemble des dispositifs de soutien de la trésorerie à cour...
  Source : marseille.latribune.fr
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