Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
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2025
Source : www.vie-publique.frLa loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle... Lire la suite
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