Loi Egalité et Citoyenneté : la dotation de solidarité urbaine ne sera pas supprimée - Collectivités territoriales - Le Moniteur
Publié le :
07/02/2017
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Source : www.lemoniteur.frLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 100 de la loi qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n’atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux... Lire la suite
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
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Foncier public : encore 620 ha à céder ! - Le Moniteur
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Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017Droit public / Droit administratifLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 100 de la loi qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité...Source : www.lemoniteur.fr
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La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
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