Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Historique

• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cett...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• «Généralisation du contrat» dans la fonction publique
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit administratif
  
  Le ministre de l'Action et des Comptes publics a plaidé ce dimanche pour une généralisation du contrat d'embauche pour les fonctionnaires, afin d'encourager...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de construction vient d'être publiée au Journal Officiel ce mercredi 31 octobre. Présent...
  Source : www.batiactu.com
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• Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qu...
  Source : www.droit-technologie.org
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• En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnellement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, la réno...
  Source : www.efl.fr
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