Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Publié le :
24/04/2020
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04
2020
Source : www.efl.frLe dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas eu l'intention de favoriser la filiale, n'a pas été condamné à la faillite personnelle... Lire la suite
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Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
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Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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