Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le :
05/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. Lire la suite
Historique
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Élections municipales : rejet d’une demande d’annulation des dispositions relatives aux règles en matière de consultation des listes d’émargement
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit électoral
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2020, le Conseil d’État confirme la légalité des règles dérogatoires mises en place en matière de consultation des listes d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...Source : www.legisocial.fr -
La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son mono...Source : www.ledevoir.com -
Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saura...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétra...Source : www.editions-tissot.fr -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte...Source : www.dalloz-actualite.fr
