Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Publié le :
27/02/2019
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2019
Source : www.lextenso.frUn promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à des investisseurs privés. Se plaignant d’un retard de livraison, l’acquéreur, aujourd’hui en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Que va apporter la loi Elan au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
4 années après la loi ALUR, un nouveau texte régissant les règles de l'urbanisme et de la construction a été publié au JO en novembre 2018. Il s'agit de la l...Source : www.elegia.fr -
Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui reven...Source : www.lextenso.fr
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Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en justice la plateforme de location qui risque une amende de 12,5 millions d'euros...Source : trends.levif.be -
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus d...Source : business.lesechos.fr -
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit public / Droit administratif
En dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire voter sa réforme de la fonction publique avant l’été. L’avant-projet de loi a été...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de...
