Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le :
30/04/2019
30
avril
avr.
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois... Lire la suite
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Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
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