Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
Publié le :
27/12/2024
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager... Lire la suite
Historique
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et...Source : entreprendre.service-public.fr -
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Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
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Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit public
Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 202...Source : www.leclubdesjuristes.com
