Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le :
04/08/2016
04
août
août
08
2016
Source : www.lagazettedescommunes.comLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irrégulier d'usage d'un local... Nombreuses sont les dispositions qui impactent les communes. La Gazette fait le point.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sera adopté courant octobre. Après être passé en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale le 12 juillet (la commission mixte paritaire, réunie le 21 juin, n’avait pas réussi à trouver de point d’accord), le texte sera examiné par le Sénat le 27 septembre prochain. La version actuelle du texte est donc quasiment définitive. Et ayant pour objectif de désengorger les tribunaux, le texte prévoit de transférer certaines de leurs compétences aux mairie... Lire la suite
Historique
-
Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercialLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est cons...Source : business.lesechos.fr
-
Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en ca...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilierToute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire...Source : www.efl.fr
-
Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recommandé de vous renseigner sur la garantie de parfait achèvement, ainsi que sur la ga...Source : www.conseiljuridique.eu
-
Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit immobilierComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officie...Source : www.batiactu.com
-
L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit commercialUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alo...Source : www.efl.fr
