Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le :
15/12/2015
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Source : edito.seloger.comUn bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.
Le renouvellement d'un bail d'habitation est de 3 ans minimun
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ou assimilés par la loi et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le propriétaire ne donne pas congé à son locataire, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement. Dans ce cas, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques (même si le bail a été initialement conclu pour une durée supérieure), et de six ans pour les bailleurs personnes morales Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilierUn bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explication...Source : edito.seloger.com
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